Salarié visé par les articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947.

Forme de prestation versée par la Sécurité sociale ou un organisme d'assurance lors du décès d'un assuré à un bénéficiaire. Cette somme versée sous forme de capital est dans le cas d’une garantie décès non imposable et ne rentre pas dans la succession.

Opération qui consiste à intégrer à un capital les intérêts qu'il a produits pendant une certaine période : la retraite par capitalisation se distingue de la retraite par répartition où les cotisations des actifs sont immédiatement transférées vers les retraités.

Carte à puce d'assuré social, familiale, contenant les données administratives de la famille. Elle permet aux professionnels de santé de transmettre directement à la Sécurité sociale les actes et les montants de la feuille de soins.

Compte Epargne Temps. Dispositif permettant à une catégorie de salariés de disposer d'un « capital temps » destiné à financer un congé de longue durée (formation, création d'entreprise, retraite anticipée etc.)

Ensemble des cotisations et contributions à la charge du salarié et de son employeur.

Caisse Nationale d'Assurance Maladie : regroupe l'ensemble des CPAM.

Assurance des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; elle est souscrite par une personne morale ou par un chef d'entreprise au bénéfice d'un groupe de personnes réunies par un lien commun. (Entreprise)

Assurance couvrant contre certains risques (décès, accident, maladie), au moyen d'un seul contrat, plusieurs personnes formant un ensemble homogène, appartenant généralement à une même entreprise ou association.

Accord conclu par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales

Somme payée par le contractant en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

Il s'agit d'un régime de retraite qui, par opposition au régime à prestations définies, dans lequel l'employeur s'engage sur un taux de cotisation. Ce dernier est uniforme pour tous les membres d'une même catégorie professionnelle.

Ensemble des prestations en espèces ou en nature qui protègent l'individu contre la baisse de ses revenus (vieillesse, maladie, invalidité, décès, chômage, accidents du travail, maladies professionnelles) ou contre l'augmentation de ses charges.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Organisme assurant sur une circonscription les services d'immatriculation, d'affiliation, de liquidation et de versement des prestations aux assurés sociaux.

Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale instaurée en 1996. Son taux actuel au 1er Janvier 2005 est de 0,5%, appliqué sur 97 % du salaire brut plus les cotisations patronales de la prévoyance.

Contribution Sociale Généralisée instaurée en 1991. Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine. Son taux actuel au 1er Janvier 2005 est de 7,5%, minoré sur certains revenus de remplacement. Son assiette est la même que celle de la CRDS.

Date qui marque le point de départ du contrat et des garanties.

L’assuré doit obligatoirement déclarer à son assureur les sinistres qu’il cause ou subit dans les délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf ca fortuit ou de force majeure, l’assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre).

Document émis tous les ans par la caisse de retraite complémentaire du salarié. Il mentionne le nombre de points inscrits dans l'institution.

Période non couverte par les dispositions d'un contrat ou d'un accord

Différence entre le montant des honoraires d'un praticien et le tarif de remboursement de la sécurité sociale.

Enfant dont la charge financière est reconnue à l'assuré ou adhérent. Cette notion est importante dans le cas d'un régime de prévoyance ou dans d’autres garanties pour un parent isolé, séparé ou divorcé, ou d'un tuteur légal.

Ensemble des engagements pris par l'entreprise à l'égard de ses salariés, qui représentent une dette certaine ou possible : indemnités de fin de carrière, retraite, épargne-temps etc...On parle aussi de passif social.

Demande d'accord adressée à la Sécurité sociale par un médecin, un dentiste ou un auxiliaire médical, avant l'exécution de certains actes

Dispositif d'épargne réalisée dans l'entreprise (intéressement, participation aux résultats, plan d'épargne entreprise) au profit des salariés

- du ticket modérateur : prise en charge des soins à hauteur de 100%.

- des cotisations : maintien des garanties d'un contrat sans contrepartie de cotisations dans certaines circonstances.

Somme due par tout assuré ou ayant droit à la Sécurité sociale pour un séjour hospitalier de plus de 24 heures.

Part des dommages qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales. Elle s’exprime soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en indice, soit en chiffres.

Disposition de l'AGIRC permettant aux cadres dont le salaire est inférieur ou très légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale d'acquérir un minimum de points grâce à une cotisation forfaitaire.

Désigne les actes médicaux et chirurgicaux non reconnus par la Sécurité sociale.

Rémunération d'un professionnel de santé.

Indemnités de fin de carrière : sont définies en application d'un minimum légal, de dispositions conventionnelles ou contractuelles.

Décision du médecin du travail sur la capacité d'un assuré social à exercer tout ou partie de ses fonctions

Etat de l’assuré suite à un accident ou pendant une maladie ou un traumatisme. Elle correspond à une période d’indisponibilité pendant laquelle l’assuré ne peut plus exercer ses activités professionnelles habituelles ou ses activités régulières s’il n’a pas d’activités professionnelles.

Impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toute activité.

Lors d'un arrêt de travail pour incapacité temporaire totale, l'assureur verse à l'assuré une indemnité par jour d'arrêt. Une franchise, désignée sous le terme délai de carence, est le plus souvent retenue pour les incapacités pour maladie.

Selon les critères de la Sécurité Sociale : personne qui par suite d'atteinte corporelle, accident, maladie est absolument incapable d'exercer une profession quelconque, et est dans l'obligation d'avoir recours à un tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie. L'IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale.

Atteinte présumée définitive des capacités physiques ou mentales de l'assuré.

L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité est égal à 100%.

Réajustement automatique des garanties et des cotisations en fonction d'un indice prévu au contrat.

Accord d'épargne salariale permettant le partage des résultats d'une entreprise à ses salariés selon des critères définis par accord collectif

Etat d'une personne dont la capacité de travail est réduite d'au moins 2/3. La Sécurité Sociale définit 3 catégories d'invalidité correspondant à des niveaux de pensions différents.

Impôt sur le revenu

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Codification identifiant un acte médical et renvoyant à une valeur monétaire (exemple : K = acte chirurgical = 13,70 Euros

Opération consistant à établir et à verser les droits de retraite ou une prestation de prévoyance (une rente d'invalidité par exemple ).

L'assurance maladie de la Sécurité sociale comprend le remboursement des soins (prestations en nature) et le versement d'indemnités journalières (prestations en espèces).

Maladie directement causée par le travail de la victime.

Terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un gage.  Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.

Norme Ouverte d'Echanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs : échanges d'infosrmations entre les organismes d'assurance obligatoire (caisse de Sécurité Sociale) et les organismes complémentaires pour simplifier les démarches administratives et accélérer le processus de remboursement

Liste réglementaire limitative des actes médicaux et para-médicaux dont la sécurité sociale assure le remboursement sur la base d'un tarif déterminé

Document délivré par l'assureur en attendant l'établissement du contrat définitif. La note de couverture vaut garantie, même si le contrat n'est pas encore signé.

Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières. Il s'agit des portefeuilles de titres (actions, SICAV) détenus en commun par plusieurs épargnants

Affilié d'une mutuelle ou d'une Institution de retraite ou de prévoyance.

Dispositif qui répartit une partie du bénéfice de l'entreprise à ses salariés selon des règles définies par la loi.

Plafond annuel de la Sécurité sociale. Au 01.01.2005: 30 192 Euros

Se dit de tout engagement social qui diminue l'actif net de l'entreprise (voir Engagement social).

Plan d'Epargne d'Entreprise : alimenté par des flux issus de l'entreprise (participation, intéressement, abondement) et /ou du salarié (intéressement, versements volontaires).

Plan d'Epargne Interentreprises. Créé par la « Loi Fabius », il étend le PEE aux salariés d'une branche professionnelle, d'une zone géographique ou de plusieurs entreprises

Contrat d'épargne individuelle, de type bancaire ou assurance vie, bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les plus-values en cas de blocage minimum de 8 ans et dans les limites de versements de 92 000 € par personne

Base de référence pour le calcul des prestations et des cotisations de la Sécurité sociale. Le plafond est mensuel, trimestriel ou annuel (voir PMSS, PASS).

Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. Au 01.01.2005: 2 516 Euros.

Unité de compte utilisée par la plupart des caisses membres de l'ARRCO et de l'AGIRC, mais aussi par certains régimes surcomplémentaires (AREX, PREFON).

Adjectif qualifiant une dette , lorsque du fait du contrat ou d'une disposition légale le créancier doit, pour en obtenir le paiement , se présenter au domicile de son débiteur . La quérabilité est de droit si la convention n'a pas exprimé le contraire ou si la loi n'en a pas disposé autrement .Les loyers , par exemple , si le bail ne contient pas de dispositions contraires , sont des créances quérables .En revanche pour des raisons tenant à leur nature , les créances d'aliments sont "portables ".

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